Vous trouverez ci-dessous les réponses à quelques-unes des questions qui sont le plus fréquemment posées au personnel du Centre d’appels de la CSFO. Les questions et les réponses sont classées sous les rubriques assurance ou retraite. Les questions fréquemment posées sur le Fonds d'indemnisation des victimes d'accidents de véhicules automobiles (FIVAVA) sont affichées sur une autre partie de ce site Web.

Assurance - Général

• Comment obtenir un prix pour l’assurance?
• Comment choisir un agent ou un courtier d’assurance?
• Quel est le rôle d’un agent ou d’un courtier d’assurance?
• Comment choisir une compagnie d’assurance?

Assurance-automobile

• Quel est le montant obligatoire d’assurance automobile qu’il faut pour conduire en Ontario?
• Quelle garantie supplémentaire d’assurance-automobile puis-je souscrire?
• Pourquoi y a-t-il une franchise facultative sur  L’indemnisation directe pour dommages matériels?
• J’ai une assurance médicale dans le régime offert par mon employeur. Pourquoi dois-je souscrire les indemnités d’accident légales sur ma police d’assurance-automobile?
• Quels facteurs ont une incidence sur ma prime d’assurance?
• Comment obtenir la ristourne pour les retraités?
• Est-ce que ma compagnie est obligée de renouveler ma police d’assurance-automobile?
• Qu’est-ce qu’une assurance sans égard à la responsabilité?
• Comment ma compagnie détermine-t-elle si je suis responsable d’un accident?
• Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de responsabilité faite par ma compagnie?
• L’agent de police qui était sur les lieux de l’accident m’a dit que je n’étais pas responsable de l’accident et a fait porter les charges sur l’autre conducteur, Pourquoi ma compagnie d’assurance dit-elle que je suis responsable?
• Quelle est l’incidence d’un accident responsable sur ma prime?
• J’ai prêté mon automobile à un ami qui a eu un accident. Est-ce que cela aura des répercussions sur ma prime?

Retraite

• Comment les régimes de retraite sont-ils réglementés en Ontario?
• Comment savoir si mon régime de retraite est enregistré en Ontario?
• Je travaille pour une banque et je participe à son régime de retraite. Est-ce que mon régime est réglementé par la CSFO et assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario?
• Comment trouver de l’information sur mon régime de retraite?
• Mon employeur a fait faillite. Est-ce les fonds de ma retraite sont en sécurité?
• Est-ce que le Fonds de garantie des prestations de retraite protège tous les régimes de retraite enregistrés en Ontario?
• Je veux accéder aux fonds de mon régime de retraite. Pourquoi sont-ils «immobilisés»?
• J’ai un compte de retraite immobilisé. Puis-je sortir mon argent?

Assurance - Général

Question : Comment obtenir un prix pour l’assurance

Réponse: Les prix d’assurance sont donnés par différents moyens en Ontario. Habituellement, on s’adresse à un agent ou un courtier pour obtenir cette information. Aujourd’hui, on peut les obtenir par l’intermédiaire de groupes d’employeurs, Internet ou en appelant des centres d’appel téléphoniques. Quel que soit le moyen que vous choisissez, assurez-vous toujours que vous avez affaire à un représentant et une compagnie d’assurance agréés. Rappelez-vous qu’il est important d’obtenir plusieurs prix lorsque vous voulez souscrire une assurance.

Q : Comment choisir un agent ou un courtier d’assurance?

R : Les agents et courtiers d’assurance reçoivent un permis qui les autorise à négocier les contrats d’assurance et à offrir leurs services aux titulaires de polices. Les agents d’assurance représentent généralement une compagnie d’assurance ou un groupe de compagnies d’assurance liées, alors que les courtiers représentent plusieurs compagnies d’assurance.

Pour choisir un agent ou un courtier, vous devriez:

• demander à votre famille, vos amis et vos collègues de vous recommander quelqu’un;
• vous assurer que l’agent détient un permis de la Commission des services financiers de l’Ontario (CSFO), ou que le courtier est agréé par le Conseil des Courtiers d’assurance inscrits de l’Ontario,
• essayer de trouver un agent ou un courtier qui a des compétences particulières ou plusieurs années d’expérience.

Consultez la section Permis et inscriptions de ce site Web pour en savoir plus sur les agents agréés en Ontario.

Q : Quel est le rôle d’un agent ou d’un courtier d’assurance?

R : Les agents et courtier d’assurance offrent divers services:

• ils vous conseillent sur le produit d’assurance qui convient le mieux à vos besoins;
• ils vous expliquent le coût et la garantie offerte par vos polices;
• ils vous conseillent sur les exclusions et les restrictions des polices, et sur leurs incidences;
• ils vous informent su les nouvelles polices d’assurance et les nouveaux produits;
• ils revoient votre portefeuille d’assurance avec vous chaque année;
• ils répondent à vos questions en matière d’assurance et vous aident en cas de réclamations.

Q : Comment choisir une compagnie d’assurance?

R : Les compagnies d’assurance, comme les agents et les courtiers, ont un permis pour vendre leurs produits d’assurance. Tout comme pour choisir un agent ou un courtier d'assurance, demandez à votre famille, vos amis et vos collègues de vous recommander quelqu’un. Une autre bonne source d’information sur le permis de la compagnie est la CSFO, organisme qui réglemente et délivre les permis des compagnies d’assurance de la province.

Automobile Assurance

Q : Quel est le montant obligatoire d'assurance-automobile qu'il faut pour conduire en Ontario?

R : Le montant obligatoire de garantie d’assurance-automobile en Ontario est de 200000 $ pour la responsabilité civile, les indemnités d’accident légales, l’automobile non assurée et l’indemnisation directe pour dommages matériels.

Pour plus d’information, veuillez vous reporter à Pour comprendre l’assurance-automobile.

Q : Quelle garantie supplémentaire d’assurance-automobile puis-je souscrire?

R : En plus de l’assurance obligatoire, vous pouvez souscrire des garanties comme:

• La garantie collision: cette garantie rembourse les frais de réparation de votre véhicule ou de son remplacement en cas de collision avec un autre véhicule, de tonneau ou de collision avec un objet, dans un accident dont vous êtes responsable.
• La garantie risques multiples: cette garantie rembourse les pertes encourues dans des incidents qui ne sont pas une collision, comme un incendie, des chutes d’objets, le vol et le vandalisme.
• La hausse de la limite de responsabilité civile: le montant obligatoire est de 200000 $ mais vous pouvez augmenter ce montant jusqu’à la limite offerte par votre compagnie. Une protection additionnelle de 1000000 $ est généralement souscrite.
• La garantie d’automobiliste sous-assuré: elle fait partie de la protection des droits de la famille. Elle vous protège, vous ou un membre admissible de votre famille, pour le même montant de responsabilité civile que vous avez souscrit, si vous êtes victime d’un accident automobile dont vous n’êtes pas responsable et que le conducteur responsable a une garantie d’assurance inférieure à la vôtre, n’a pas d’assurance, ou n’est pas identifié.

Q : Pourquoi y a-t-il une franchise facultative sur l’indemnisation directe pour dommages matériels?

R : Une franchise est la portion d’une réclamation pour les dommages subis par votre véhicule que vous devez assumer. Plus la franchise est élevée, moins votre prime est réduite mais vous courez des risques financiers plus élevés. Une franchise sur l’indemnisation directe pour dommages matériels vous donne la possibilité de réduire votre prime.

Q : J’ai une assurance médicale dans le régime offert par mon employeur. Pourquoi dois-je souscrire les indemnités d’accident légales sur ma police d’assurance-automobile?

R : En Ontario, l’assurance-automobile est obligatoire. Le gouvernement a la responsabilité de fournir un produit qui répond aux besoins du plus grand nombre d'assurés possible et de s’assurer que l’intérêt du public est protégé. C’est pourquoi tous les véhicules qui roulent sur la route doivent être couverts par l’assurance obligatoire. Les garanties obligatoires sont la responsabilité civile, les indemnités d’accident légales, l’automobile non assurée et l’indemnisation directe pour dommages matériels.

Les indemnités d’accident légales offertes aux personnes assurées sont données en détail dans l’Annexe des indemnités d’accident légales (AIAL). Les garanties comprennent, entre autres, les indemnités de remplacement du revenu, les indemnités médicales et de réadaptation, les indemnités de décès et de funérailles et les indemnités pour les soins de longue durée. Ces indemnités sont disponibles pour le titulaire de la police mais aussi pour les passagers du véhicule et les piétons qui ne sont peut-être pas couverts par leur propre police d’assurance-automobile.

Q : Quels facteurs ont une incidence sur ma prime d’assurance?

R : Les compagnies d’assurance font appel à divers facteurs pour calculer une prime. Le coût de l’assurance-automobile varie pour chaque conducteur selon le niveau de risque qu’il représente pour la compagnie d’assurance. Les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur votre prime comprennent :

• vos antécédents, notamment des accidents responsables et des infractions au Code de la route;
• le type de votre véhicule, sa marque, le modèle et l’année;
• l’endroit où vous gardez votre véhicule et où vous conduisez;
• l’âge et le sexe, et depuis combien d’années vous détenez un permis;
• le nombre de kilomètres que vous faites par année;
• si le véhicule est utilisé pour la promenade, pour aller au travail ou pour affaires.

Q : Comment obtenir la ristourne pour les retraités?

R : Une ristourne, qui s’applique à la portion de votre prime pour les indemnités d’accident légales, est offerte aux retraités de 65 ans et plus. Si vous n’avez pas 65 ans mais que vous recevez une rente du Régime de pensions du Canada ou du Régime de rentes du Québec, ou encore une rente enregistrée en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous êtes également admissible à cette ristourne de prime. Demandez le formulaire de déclaration pour la ristourne des retraités à votre assureur ou votre courtier. Vous devez le signer et le retourner avant que la ristourne soit appliquée.

Q :Est-ce que ma compagnie est obligée de renouveler ma police d’assurance-automobile?

R : En Ontario, les compagnies d’assurance doivent informer la Commission des services financiers de l’Ontario des conditions dans lesquelles elles ne renouvelleront pas un contrat. Si une compagnie d’assurance décide de ne pas renouveler votre police, elle doit vous en aviser par écrit au moins 30 jours avant la date d’expiration de votre police. L’avis doit citer la raison du non renouvellement. Voici quelques exemples des raisons lesquelles les compagnies ne renouvellent pas une police:

• vous avez eu deux accidents responsables ou plus dans les six dernières années;
• vous avez été trouvé coupable d’une infraction majeure ou de plusieurs infractions mineures au Code de la route au cours des trois dernières années;
• vous avez ajouté un véhicule que la compagnie n’assure pas, comme un camion commercial ou une voiture sport dispendieuse.

Q : Qu’est-ce qu’une assurance sans égard à la responsabilité?

R : Avec une assurance sans égard à la responsabilité, si vous êtes blessé ou si votre automobile est endommagée dans un accident, vous ferez affaire avec votre propre compagnie d’assurance, quel que soit le responsable de l’accident. Vous n’êtes pas obligé de poursuivre le conducteur responsable pour les dommages subis par votre véhicule ni pour les indemnités d’accident légales.

Q : Comment ma compagnie détermine-t-elle si je suis responsable d’un accident?

R : En Ontario, les compagnies doivent utiliser le Règlement 668, Règles de détermination de la responsabilité, pour évaluer la responsabilité les dommages subis par le véhicule dans un accident. Ces règles:

• couvrent plus de 40 genres d’accident et utilisent des diagrammes pour illustrer des cas précis;

• peuvent s’appliquer à pratiquement tous les scénarios d’accidents de la route;
• s’appliquent quels que soient les conditions météorologiques, l’état de la chaussée, la visibilité, le point d’impact sur les véhicules ou les actions des piétons.

Ces règles aident les compagnies d’assurance à traiter les réclamations pour dommages aux véhicules de façon rapide et économique.

Q : Que puis-je faire si je ne suis pas d’accord avec l’évaluation de responsabilité faite par ma compagnie?

R : Si vous n’êtes pas d’accord avec l’évaluation de responsabilité dans un accident faite par votre compagnie, vous devriez communiquer avec l’agent des plaintes de votre compagnie d’assurance et demander que l’évaluation soit révisée par un haut représentant de la compagnie. Si vous êtes toujours en désaccord, vous pouvez faire appel à la justice.

Q : L’agent de police qui était sur les lieux de l’accident m’a dit que je n’étais pas responsable de l’accident et a fait porter les charges sur l’autre conducteur. Pourquoi ma compagnie d’assurance dit-elle que je suis responsable?

R : Un agent de police peut dire qu’aucun des conducteurs n’est responsable dans une situation où, par exemple, un véhicule ne peut s’arrêter parce que la route est verglacée et frappe l’arrière d’un autre véhicule. Ce genre de commentaire est lié au dépôt d’accusation et ne devrait pas être considéré comme une opinion sur la façon dont la Règle de détermination de la responsabilité s’applique à une réclamation d’assurance-automobile. Dans ce cas-là, l’assureur appliquerait la règle stipulant qu’un véhicule qui frappe l’arrière d’un autre véhicule est responsable.

Q : Quelle est l’incidence d’un accident responsable sur ma prime?

R : Dans de nombreux cas, si c’est votre premier accident responsable après six ans ou plus de conduite sans réclamation et sans condamnation, votre prime pourrait ne pas changer ou n’augmenter que légèrement. Certaines compagnies d’assurance offrent des avenants aux conducteurs grâce auxquels ils peuvent conserver leurs dossiers de conduite ou leurs primes après un premier accident responsable. La plupart des compagnies inscriront votre accident dans votre dossier de conduite et augmenteront un peu votre prime. Vous devrez conduire encore six ans sans accident pour retrouver des primes réduites.

S’il s’agit de votre deuxième accident responsable dans les six dernières années, vous pouvez vous attendre à ce que votre prime s’élève de façon importante.

Si vous avez été condamné pour infraction ou si votre police a déjà été annulée, en plus d’avoir un accident responsable, ou si vous êtes un conducteur sans expérience qui a un accident responsable à son actif, vous pourriez être considéré comme un conducteur à haut risque et souscrire une assurance auprès d’un assureur qui se spécialise dans ce genre de risques.

Lorsque vous magasinez pour une assurance, demandez toujours au courtier ou à l’agent d’assurance quelles seraient les répercussions d’un accident responsable sur votre prime.

Q : J’ai prêté mon automobile à un ami qui a eu un accident. Est-ce que cela aura des répercussions sur ma prime?

R : En tant que propriétaire du véhicule, vous êtes responsable de toute personne qui conduit votre véhicule avec votre permission. Si votre ami a eu un accident responsable alors qu’il conduisait votre véhicule, l’accident figurera dans votre dossier de conduite et aura des répercussions sur votre prime d’assurance.

Pour en savoir plus, veuillez voir Pour comprendre l’assurance-automobile.

Retraite

Q : Comment les régimes de retraite sont-ils réglementés en Ontario?

R : Les régimes de retraite enregistrés en Ontario doivent se conformer à la Loi sur les régimes de retraite. La CSFO règlemente la conformité à la Loi. Cela comprend la surveillance des exigences en matière de documents et modifications relatifs au régime plan, aux dépôts annuels, aux communications faites aux membres, l’information financière et autres affaires de conformité.

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Q : Comment savoir si mon régime de retraite est enregistré en Ontario?

R : La plupart des régimes de retraite enregistrés en Ontario sont inscrits à Accès à l’information sur les régimes de retraite de la CSFO. Vous pouvez aussi vérifier auprès de l’administrateur de votre régime.

Certain régimes sont exclus de l’Accès à l’information sur les régimes de retraite pour des raisons de confidentialité. Si votre employeur a des établissements dans d’autres provinces, il se peut que votre régime de retraite soit enregistré dans un autre territoire. Comme il est mentionné plus bas, la CSFO ne règlemente pas les retraites des personnes dont l’emploi est réglementé par le gouvernement fédéral.

Q : Je travaille pour une banque et je participe à son régime de retraite. Est-ce que mon régime est réglementé par la CSFO et assujetti à la Loi sur les régimes de retraite de l’Ontario?

R : Non, les régimes de retraite des banques, compagnies aériennes, chemins de fer et autres sociétés règlementées par le gouvernement fédéral ressortent de la compétence du Bureau du surintendant des institutions financières Canada avec lequel on peut communiquer à l’adresse http://www.osfi-bsif.gc.ca.

Q : Comment trouver de l’information sur mon régime de retraite?

R : L’administrateur de votre régime est votre première source d’information sur votre régime de retraite. En plus de vous fournir des renseignements requis par la Loi sur les régimes de retraite, votre administrateur peut répondre à vos questions sur votre régime de retraite.

Vous trouverez une liste complète des renseignements que votre administrateur doit vous fournir à Vos droits de retraite, dans la section Information fournie aux participants au régime, page 46.

Vous trouverez les renseignements pour communiquer avec l’administrateur et des renseignements sur les dépôts de la plupart des régimes de retraite en Ontario sur Accès à l’information sur les régimes de retraite de la CSFO. Si vous n’arrivez toujours pas à obtenir l’information que vous voulez, essayez la procédure de résolution des plaintes de la CSFO.

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Q.: Mon employeur a fait faillite. Est-ce les fonds de ma retraite sont en sécurité?

R : Pour protéger vos rentes de retraite, la Loi sur les régimes de retraite exige que les cotisations versées à un régime de retraite et le revenu de placement afférent, soit conservés dans un fonds de retraite distinct de l’employeur.

• En raison de la faillite, la CSFO nommera un administrateur pour protéger les intérêts des participants au régime de retraite. Ce dernier se chargera du régime de retraite et du fonds de retraite et liquidera le régime. Lorsque les avoirs ne sont pas suffisants pour fournir toutes les prestations, le Fonds de garantie des prestations de retraite offre une protection limitée.

Q : Est-ce que le Fonds de garantie des prestations de retraite protège tous les régimes de retraite enregistrés en Ontario?

R : Non, le Fonds de garantie des prestations de retraite (FGPR) offre une protection limitée pour les régimes de retraite à prestations déterminées d’un seul employeur. Le FGPR n’offre aucune protection pour les régimes de retraite à cotisations déterminées car ces régimes permettent d’accumuler les cotisations sans promettre de prestations déterminées. De même, les régimes de retraite recouvrant plusieurs entreprises sont exclus de la couverture du FGPR.

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Q : Je veux accéder aux fonds de mon régime de retraite. Pourquoi sont-ils «immobilisés»?

R : Un des principaux objectifs de la Loi sur les régimes de retraite est de faire en sorte que les participants au régime de retraite aient une certaine sécurité de revenu pendant leurs années de retraite. Pour cela, les fonds reliés à la retraite doivent en général être immobilisés jusqu’à ce que le participant au régime atteigne l’âge de la retraite. À ce moment-là, les fonds doivent être utilisés pour fournir au participant et, le cas échéant, à son conjoint, un revenu régulier pour le reste de sa vie.

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Q : J’ai un compte de retraite immobilisé. Puis-je sortir mon argent?

R : En Ontario, votre capacité à retirer de l’argent d’un compte de retraite immobilisé est soumise à certaines règles établies par la Loi sur les régimes de retraite. Normalement, vous devez attendre 10 ans avant d’être admissible à prendre votre retraite, normalement à l’âge de 55 ans, et de recevoir un paiement de votre compte de retraite immobilisé. Il faut remarquer qu’il y a une limite minimale et maximale sur la somme que vous pouvez recevoir en une année. Cependant, dans certaines situations – comme des difficultés financières ou une espérance de vie réduite – vous pourriez faire une demande d’accès spécial à l’argent immobilisé dans un compte de retraite immobilisé. Pour de plus amples renseignements, voir Accès en cas de difficultés financières.

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